Code de conduite des fournisseurs Supplier
Code of Conduct

Une action responsable en matière de respect des droits de l’homme, de protection de l’environnement et d’éthique commerciale constitue la base d’une gestion durable et sociale. Les décisions commerciales doivent être prises non seulement sur la base de critères juridiques, techniques et économiques, mais aussi sur la base de critères sociaux, environnementaux et éthiques. L’un de nos objectifs commerciaux est de prévenir, de minimiser ou, dans la mesure du possible, d’éliminer les effets négatifs sur les droits de l’homme dans le monde entier. Les autres objectifs sont de préserver les ressources naturelles et de promouvoir au mieux la protection de l’environnement, y compris dans le cadre de l’activité économique, ainsi que de maintenir un comportement commercial éthique. Les risques liés aux droits de l’homme et à l’environnement au sens de la loi sur les obligations de vigilance de la chaîne d’approvisionnement doivent être évités ou minimisés. Dans la réalisation de ces objectifs, nous nous orientons, y compris et tout particulièrement, sur les valeurs et les recommandations d’action de la Charte internationale des droits de l’homme, les Lignes directrices économiques et des droits de l’homme des Nations unies et les normes fondamentales du travail de l’OIT.

La promotion de ces objectifs n’est pas seulement une exigence pour nous-mêmes, mais exige une conception responsable et un suivi de toutes les coopérations commerciales.

Le présent Code des fournisseurs est le transfert à nos partenaires commerciaux et fournisseurs (ci-après dénommés « partenaires ») du droit à l’application et au respect des droits de l’homme, de la protection de l’environnement et de l’éthique commerciale que nous appliquons dans nos propres activités et sert également à remplir nos obligations contractuelles envers nos clients et à mettre en œuvre les lois et réglementations nationales telles que la loi sur la diligence raisonnable en matière de chaîne d’approvisionnement (LkSG) ainsi que les conventions internationales telles que la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, les Lignes directrices sur les droits de l’enfant et l’esprit d’entreprise, les Lignes directrices des Nations unies sur l’économie et les droits de l’homme, les normes internationales du travail de l’Organisation internationale du travail et le Pacte mondial des Nations unies.

Nous attendons de nos partenaires et de leurs sous-traitants qu’ils respectent et mettent en œuvre les accords et règlements nationaux et internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme, de l’environnement et des exigences en matière d’éthique commerciale.

Le partenaire s’engage à respecter les principes et exigences du code de conduite. Le respect des normes et des attentes définies dans le présent Code doit être transférée de nos partenaires à vos fournisseurs et garantie dans toutes leurs activités et chaînes d’approvisionnement par des mesures appropriées.

Le présent Code de conduite des fournisseurs fait partie intégrante des différents contrats de livraison. Nous l’enrichirons lorsque de nouvelles exigences essentielles en matière de durabilité l’exigeront.

Le partenaire est tenu de respecter les obligations de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’environnement énoncées dans le présent Code de conduite des fournisseurs afin de prévenir ou réduire au minimum les risques liés aux droits de l’homme ou à l’environnement, ou de mettre fin aux violations des obligations liées aux droits de l’homme ou à l’environnement. Celles-ci comprennent notamment la mise en place d’une gestion des risques, la définition d’une responsabilité interne, la réalisation d’analyses régulières des risques, la présentation d’une déclaration de principe, la mise en place de mesures préventives au sein de l’entreprise et vis-à-vis de ses fournisseurs directs, la prise de mesures correctives, la mise en place d'une procédure de recours, la mise en œuvre des obligations de diligence raisonnable

1. Obligations générales

Le partenaire s’engage à mettre en place dans son entreprise des mécanismes de protection des droits de l’homme et de protection des droits de l’homme et le cas échéant, à prendre les mesures de diligence appropriées.

Les lois nationales de diligence raisonnable applicables au partenaire sont déterminantes à cet égard, ou tout au moins les prescriptions de l’ONU - Principes directeurs pour l’économie et les droits de l’homme (ci-après dénommés principes directeurs de l’ONU), ainsi que les principes et directives pertinents de l’OCDE et les normes fondamentales du travail de l’OIT.

Dans la mesure nécessaire au respect et à la mise en œuvre du présent Code de conduite des fournisseurs, le partenaire dispensera dans son entreprise une formation appropriée aux personnes concernées par les obligations et veillera à ce que ses fournisseurs proposent également des formations dans leurs entreprises.

Le partenaire est interdit de toute action ou omission non conforme qui irait au-delà des attentes et des interdictions énoncées dans la présente section, dès lors qu'il est directement approprié d’affecter assez gravement une situation juridique protégée et dès lors que l’illégalité de celle-ci est manifeste si toutes les circonstances en cause sont évaluées de manière concertée.

Le partenaire est tenu de ne tolérer et de ne soutenir aucune menace, intimidation ou attaque contre des défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de leurs activités afin de créer un environnement sûr et propice à l’engagement social et aux droits de l’homme au niveau local, national ou international.

 

2. Obligations d’information et de participation

Le partenaire est tenu de nous fournir, à notre demande, des informations sur les mécanismes mis en place dans son entreprise afin de garantir la diligence en matière de droits de l’homme. De la même manière, le partenaire nous informera de toute préoccupation liée à un risque identifiable pour les droits de l’homme ou l’environnement en ce qui concerne les produits et services qui nous sont fournis dans la chaîne d'approvisionnement. Le partenaire essaiera avec nous d’éliminer ou de réduire le risque identifiable.

Si et dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de nos obligations contractuelles ou légales, le partenaire nous indiquera si et comment il a rempli ses obligations légales et ses obligations en vertu du présent Code de conduite des fournisseurs et, sur demande, mettra à notre disposition toutes les informations et tous les documents demandés pour consultation.

Nous sommes habilités à contrôler le respect et la mise en œuvre des obligations légales et réglementées par le présent Code de conduite des fournisseurs, y compris, le cas échéant, dans l’entreprise du partenaire.

 

3. Âge minimum d’embauche et interdiction des pires formes de travail des enfants

Le partenaire respectera pleinement la convention nº 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’embauche. L’embauche d’un enfant n'ayant pas atteint l’âge de la fin de la scolarité obligatoire en vertu du droit du lieu d’embauche est interdit, l’âge ne devant pas être inférieur à 15 ans au moment de l’embauche, sauf si la convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’embauche l’autorise à titre exceptionnel.

Le partenaire s’engage à respecter la convention nº 182 de l’OIT interdisant les pires formes de travail des enfants. Sont notamment interdites toutes les formes d’esclavage ou toutes les pratiques analogues à l’esclavage, le fait de solliciter, de procurer ou d’offrir un enfant à des fins de prostitution, de production de pornographie ou de représentation pornographique, le fait de solliciter, de procurer ou d’offrir un enfant à des activités illicites, en particulier pour la production et le trafic de drogues, ainsi que tout travail qui, du fait de sa nature ou des circonstances dans lesquelles il est effectué, est susceptible d’avoir un effet nuisible sur la santé, la sécurité ou la moralité des enfants.

Le partenaire s’engage à ne tolérer en aucune circonstance une quelconque violation des exigences ci-dessus au sein de son entreprise et vis-à-vis de fournisseurs.

 

4. Interdiction du travail forcé

Le partenaire s’engage à respecter les conventions de l’OIT n° 29 sur le travail forcé et n° 105 sur l’abolition du travail forcé. L’embauche de personnes dans le cadre du travail forcé est notamment interdite; cela comprend tout travail ou service exigé d’une personne sous peine de sanction et qu’elle n’a pas fourni volontairement, par exemple à la suite d’un esclavage pour faute ou d’un trafic d’êtres humains, sauf si le travail ou les services sont compatibles avec la Convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé ou avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cela vaut également pour les travailleurs étrangers. Tous les employés doivent pouvoir quitter librement leur emploi moyennant un préavis raisonnable. Les conditions de travail et les contrats de travail doivent être documentés clairement et par écrit.

 

5. Interdiction de l’esclavage

Le partenaire assure qu'il ne tolèrera, tant chez lui comme chez ses fournisseurs et partenaires commerciaux, aucune forme d’esclavage ou pratique assimilable à l’esclavage, de servage ou autres formes de domination ou d’oppression dans l’environnement du lieu de travail, par exemple par l’exploitation économique ou sexuelle et l’humiliation

 

6. Assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

Le partenaire s’engage à respecter et à mettre en œuvre les conventions de l’OIT n °1 et n° 30 sur la durée du travail. Les heures de travail doivent être conformes aux lois applicables ou aux normes de l’industrie. Les heures supplémentaires ne sont autorisées que si elles sont effectuées sur une base volontaire et ne dépassent pas 12 heures par semaine, les travailleurs devant disposer d’au moins un jour de congé après six jours de travail consécutifs. Le temps de travail hebdomadaire ne doit pas dépasser régulièrement 48 heures.

Le partenaire s’engage à respecter les obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en vigueur sur le lieu de travail et à éviter tout risque d’accident de travail ou tout danger pour la santé lié au travail résultant du non-respect de ces dernières. Ceci s’applique aux risques potentiels résultant des situations suivantes :

• normes de sécurité manifestement insuffisantes pour la fourniture et l’entretien du lieu de travail, du poste de travail et des équipements de travail,
• absence de mesures de protection appropriées pour éviter l’exposition à des substances chimiques physiques ou biologiques
• absence de mesures visant à prévenir la fatigue physique et mentale excessive, notamment en raison d’une mauvaise organisation du travail en ce qui concerne les heures de travail et les pauses, ou
• la formation et l’enseignement des employés.

Les collaboratrices et collaborateurs ont accès à une quantité suffisante d’eau potable et à des installations sanitaires propres.

 

7. Interdiction du non-respect de la liberté syndicale

Le partenaire s’engage à garantir la liberté d’association de ses travailleurs au sens des conventions de l’OIT n° 87 sur la liberté d’association et nº 98 sur le droit d’association et de négociation collective.

 

Est interdite toute violation de la liberté syndicale, selon laquelle

• les travailleurs peuvent librement s’associer à des syndicats ou y adhérer,
• la création, l’adhésion et l’appartenance à un syndicat qui ne peuvent être utilisées comme motif de discrimination et de représailles injustifiées
• les syndicats peuvent exercer leurs activités librement et conformément au droit du lieu de travail; ce qui inclut le droit de grève et le droit de négociation collective

 

8. Non-discrimination et rémunération équitable

Le partenaire s’engage à respecter les conventions de l’OIT n° 100 sur l’égalité de rémunération et n °111 sur la discrimination en matière d’emploi.  Toute inégalité de traitement des travailleurs du fait, par exemple, de leur origine nationale et ethnique, de leur origine sociale, de leur état de santé, de leur handicap, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur sexe, de leurs opinions politiques, de leur religion ou de leurs convictions, est interdite, à moins que celle-ci ne soit motivée par les exigences de l’emploi. En particulier, le paiement d’une rémunération inégale pour un travail équivalent est interdit.

Le partenaire doit garantir l’égalité des chances sur le lieu de travail et interdire toutes les formes de discrimination. Les cadres doivent recevoir une formation appropriée pour reconnaître et prévenir la discrimination, en particulier dans les décisions relatives au personnel.

Le partenaire s’engage à payer à son collaborateur un salaire adapté aux conditions de vie du lieu de travail, à savoir au moins le salaire minimum fixé par la loi applicable, et à ne pas retenir illégalement les salaires admissibles. Le partenaire doit s'assurer que les travailleurs reçoivent des informations écrites claires, détaillées et régulières sur la composition de leur rémunération

 

9. Conservation des ressources naturelles, protection des peuples autochtones

Le partenaire ne doit pas, en violation de droits légitimes, retirer des terres, des forêts ou des eaux dont l’utilisation assure la subsistance des personnes.

Il est interdit au partenaire d’entraîner la modification du sol, la pollution de l’eau, la pollution de l’air, de provoquer des nuisances sonores ou d'avoir une consommation d’eau excessive, un tel comportement étant susceptible de porter gravement atteinte aux bases naturelles de conservation et de production de la nourriture, de refuser à une personne l’accès à une eau de qualité, d’entraver ou de détruire l’accès d’une personne aux installations sanitaires ou de nuire à la santé humaine.

Le partenaire est tenu d’éviter les effets potentiellement nocifs sur la santé, la sécurité et les moyens de subsistance des communautés locales et des peuples autochtones par la mise en œuvre de mesures appropriées. Conformément à la convention 169 de l’OIT relative aux peuples autochtones, les droits des peuples autochtones doivent être protégés. Aux fins de la présente convention, le partenaire est tenu d’obtenir le consentement libre, préalable et informé des peuples autochtones et de favoriser une indemnisation équitable dès lors que l’utilisation des terres a été accordée au partenaire.

 

10. Déploiement de forces de sécurité publiques et privées

Le partenaire n’est pas autorisé à engager ou à utiliser des forces de sécurité privées ou publiques pour protéger le projet d’entreprise dès lors que, en raison du manque de formation ou de contrôle dudit partenaire dans l’intervention des forces de sécurité, celui-ci enfreint l’interdiction portant sur les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, les atteintes à la vie et à l’intégrité physique et que la liberté d'association et la liberté de constituer des syndicats se trouvent compromises.

Toute utilisation de personnel externe, quel que soit le type de contrat (par exemple, contrat d’entreprise ou travail intérimaire), doit respecter le droit national applicable aux relations contractuelles et de travail.

 

11. Traitement des matériaux de conflit

Pour l’étain, le tungstène, le tantale et l’or, ainsi que pour d’autres matières premières telles que le cobalt, nous établissons des processus conformément aux principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (Organisation for Economic Cooperation and Development, OCDE) pour satisfaire au devoir de diligence, afin de promouvoir des chaînes d’approvisionnement responsables pour les minerais provenant de zones de conflit et à haut risque, et attend de notre partenaire qu’il le fasse. La fusion et les raffineries doivent être évitées sans processus de diligence raisonnable et audité.

 

12. Procédure de recours

Le partenaire doit mettre à la disposition de ses employés des procédures de recours efficaces afin qu’ils puissent signaler à la direction leurs problèmes sur le lieu de travail, y compris le harcèlement et la discrimination, afin de trouver une solution appropriée. La procédure de recours doit être accessible dans le respect de la confidentialité de l’identité et exclure tout désavantage résultant de la notification de plaintes.

 

1. Soin général pour l’environnement

Nous attendons de notre partenaire qu’il minimise l’impact négatif de ses activités sur l’environnement et le climat et qu’il traite les ressources naturelles avec soin.

Lors de la fabrication de ses produits et matériaux, le partenaire est tenu de veiller à ce que les réglementations environnementales en vigueur soient respectées et à ce que les éventuelles normes environnementales supplémentaires ou complémentaires soient respectées. Il doit prévenir ou réduire au minimum les risques environnementaux potentiels et les dommages environnementaux qui pourraient en résulter et qui pourraient être liés à ses processus de production. Toutes les autorisations et licences environnementales nécessaires doivent être obtenues et leurs exigences opérationnelles et de déclaration doivent être respectées.

En particulier, conformément à la LkSG, le partenaire est tenu de respecter les obligations de la Convention de Minamata (mercure), de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et de la Convention de Bâle sur les déchets dangereux.

 

2. Protection du climat, émissions atmosphériques et préservation des ressources

Le partenaire est tenu de participer activement à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat. Dans la mesure du possible, il doit réduire les émissions de CO2. Les émissions globales résultant des processus internes, en particulier les émissions atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre, doivent être classées par type, faire l’objet d’une surveillance de routine, être vérifiées et, si nécessaire, traitées avant leur émission. Le partenaire doit, si nécessaire, entretenir et surveiller les systèmes d’épuration des gaz d’échappement.

Le partenaire doit utiliser les ressources telles que l’eau, les matières premières et l’énergie de manière consciente et aussi parcimonieuse que possible dans son approvisionnement et dans ses propres processus de fabrication. La consommation de ressources pendant la production doit être réduite ou évitée. Cela peut être fait à la source ou par des procédés et des mesures, par exemple en adaptant les processus de production et de maintenance ou les processus de l’entreprise, en utilisant des matériaux alternatifs, en économisant, en recyclant ou en réutilisant des matériaux.

 

 

3. Protection et qualité de l’eau

Les eaux usées provenant des opérations d’exploitation, des processus de fabrication et des installations sanitaires doivent être typées, surveillées, vérifiées et traitées si nécessaire avant d’être rejetées ou éliminées. Toute contamination des eaux de surface ou souterraines et tout risque pour l’eau douce ou l’eau de mer doivent être évités.  La production d’eaux usées doit être réduite dans la mesure du possible.

 

4. Substances dangereuses et déchets

Le partenaire adopte une approche systématique pour identifier, gérer, réduire et éliminer ou recycler les déchets solides de manière responsable.

Les substances chimiques ou autres matériaux présentant un danger lorsqu’ils sont rejetés dans l’environnement doivent être identifiés et manipulés de telle sorte que la sécurité soit garantie lors de la manipulation de ces substances, du transport ou du stockage, de l’utilisation, du recyclage ou de la réutilisation et de l’élimination.  Aucun déchet ne doit être éliminé illégalement par la filière d’élimination.

 

5. Systèmes de gestion environnementale

Si le partenaire est un fournisseur de matériaux de production, il doit mettre en place un système de gestion environnementale aligné sur les normes ISO 14001 ou EMAS et le contrôler régulièrement.

Les processus de production et les sites doivent être inspectés régulièrement afin de s’assurer que les incidences potentielles sur l’environnement soient identifiées et évitées, réduites ou éliminées

1. Concurrence loyale

Le partenaire doit respecter toutes les lois et normes en matière de commerce équitable, de publicité équitable et de concurrence loyale. En outre, il convient d’appliquer les lois antitrust en vigueur, qui interdisent notamment, dans les relations avec les concurrents, les ententes et autres activités qui affectent les prix ou les conditions. Ces règles interdisent par ailleurs toute entente entre le client et le partenaire visant à restreindre la liberté des clients de déterminer de manière autonome leurs prix et autres conditions de revente.

 

2. Corruption, pots-de-vin et extorsion de fonds

Nous attachons une grande importance à l’intégrité. Le partenaire doit respecter les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales afin de lutter contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et les autres formes d'extorsion. Le partenaire est tenu de ne pas commettre d’actes ou de s’abstenir d’actes susceptibles de faire l'objet de poursuite pénales pour fraude ou abus de confiance, insolvabilité, infractions à la concurrence, octroi ou acceptation d’avantages, corruption active ou passive ou autres délits similaires impliquant les personnes employées par lepartenaire ou d’autres tiers.

En cas de violation de cette disposition, nous nous réservons un droit de renonciation ou de résiliation immédiat et sans préavis pour l’ensemble des transactions juridiques existantes avec le partenaire et d’interrompre toutes les négociations.

 

3. Protection et sécurité des données, confidentialité

Le partenaire doit respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection et de sécurité des données lors de la collecte, du stockage, du traitement, du transfert et de la divulgation des informations et données personnelles. Il doit protéger de manière appropriée les données personnelles des employés, des clients, des fournisseurs et des partenaires commerciaux en prenant les mesures nécessaires et possibles selon l’état actuel de la technique et les utiliser aux seules fins convenues.

 

4. Divulgation financière et blanchiment de capitaux

Le partenaire doit s’assurer que toutes les informations financières, y compris les taxes, redevances et droits de licence nécessaires liés aux activités commerciales sont divulguées conformément aux réglementations nationales et internationales applicables et aux attentes du secteur.

Le partenaire doit prendre les mesures nécessaires pour identifier et éliminer tout cas ou risque de blanchiment de capitaux découlant de ses activités et de celles de ses fournisseurs. À cette fin, le partenaire établit des mesures de prévention appropriées. À cette fin, le partenaire établit des mesures de prévention appropriées.

 

5. Protection de la propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle doivent être respectés. Le partenaire doit respecter l’ensemble des lois nationales et internationales relatives à la protection de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle couvre notamment les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles), les noms de domaine et les droits d’auteur. En outre, le partenaire doit veiller à disposer de tous les droits d’utilisation nécessaires pour éviter les violations des droits de propriété intellectuelle.