Conditions générales de livraison et de vente
1. Dispositions générales
(1) Les conditions générales ci-après font partie des relations contractuelles entre nous et nos partenaires contractuels (acheteurs). Lors de relations commerciales courantes, cela s'applique aussi en cas de conclusion du contrat sous forme de télécopie ou par téléphone ou sous d'autres formes, notamment aussi électroniques. Les conditions générales du partenaire contractuel qui seraient différentes de ces conditions ne sont applicables que dans chaque cas particulier, et aussi uniquement sous condition que cela ait été explicitement confirmé par écrit. L'exécution du contrat par nous ne remplace pas cette confirmation écrite.
(2) Le contrat n'est conclu qu'à réception de notre confirmation de commande écrite. Jusqu'à la confirmation de commande écrite, toutes offres sont sans engagement et non-contractuelles. En cas d'exécution immédiate du contrat, le bon de livraison ou la facture de marchandises valent aussi confirmation de commande.
(3) Les clauses annexes, avenants ou compléments au contrat nécessitent notre confirmation écrite.
(4) Les documents faisant partie de l'offre, tels que dessins et illustrations ainsi que d'autres indications et caractéristiques techniques, aussi dans la mesure où ils font partie de communications publiques, en particulier de la publicité, ne sont contraignants que s'ils sont explicitement désignés comme contraignants. Au demeurant, les indications concernant l'objet de la livraison ou de la prestation sont à considérer comme seulement approximatives. En particulier, elles ne garantissent pas la qualité ou la durabilité de l'objet, mais ne font que décrire et caractériser la marchandise. Une référence à des ouvrages de réglementation technique, comme les normes DIN et similaires, ne justifie pas une garantie de caractéristiques par nous. Ceci vaut aussi pour les dessins, illustrations, indications techniques, en particulier pour les nuances de couleurs dans des catalogues, listes, offres, confirmations de commandes et similaires, qui sont indiquées le plus précisément possible, mais sans garantie de notre part, puisque des écarts ne peuvent pas être exclus.
(5) Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications et améliorations à nos articles, dans la mesure où elles peuvent être supportées par l'acheteur tout en respectant nos intérêts. Nous devons réviser le prix convenu selon une appréciation raisonnable (§ 315 et suivants BGB (Bundesgesetzbuch)).
(6) Nous nous réservons le droit de propriété et d'auteur des documents faisant partie de l'offre ou de la confirmation de commande, tels qu'illustrations, dessins, échantillons et similaires. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, et doivent nous être restitués sur demande.
(7) Les droits du partenaire contractuel résultant du contrat ne sont cessibles qu'avec notre accord préalable.
(8) Nos prestations sont considérées comme approuvées aussi si après finalisation de l'ouvrage nous avons fixé un délai d'approbation raisonnable au partenaire contractuel et que celui-ci n'a pas refusé l'approbation pendant ce délai en indiquant au moins un défaut. La mise en exploitation par l'acheteur vaut dans tous les cas approbation contractuelle. Est à considérer comme mise en exploitation par l’acheteur, outre la cession et la mise en marche de la marchandise, aussi toute forme de traitement et de façonnage, ainsi que le début d'éventuels travaux consécutifs, pour lesquels nos prestations doivent être considérées comme des préalables.
(9) En cas de fabrications spéciales, nous sommes en droit de dépasser le volume de livraison convenu jusqu'à 10 % vers le haut ou le bas.
2. Prix et conditions de paiement
(1) Nos prix s'entendent départ dépôt ou usine, nets, TVA au taux légal en vigueur en sus, frais de transport et coût d'un emballage habituel en sus. Les prix franco de port valent sous condition de circulation sans entrave par chemin de fer, route ou bateau sur les voies entrant en considération. Les faux frais sont à la charge de l'acheteur. Les emballages spéciaux sont facturés séparément.
(2) Sauf si un accord différent a été convenu par notre offre ou par une confirmation de commande écrite, les paiements sont effectué comme suit :
Paiement dans les 14 jours : escompte de 2 % du prix, c'est la réception du paiement par nous qui fait foi. En cas de paiement ultérieur, tout escompte est exclu.
Les paiements partiels et les frais de transport et d'emballage facturés séparément ne peuvent pas faire l'objet d'escompte. Les lettres de change et les chèques ne sont pas considérés comme des moyens de paiement et sont donc exclus de tout escompte.
(3) Les prix mentionnés dans la confirmation de commande sont contractuels lors d'une livraison dans les quatre mois après conclusion du contrat. En cas de livraison ultérieure, nous sommes en droit d'augmenter les prix si les circonstances changent après la conclusion du contrat, notamment en cas d'augmentation des prix des matières premières et des coûts salariaux ou frais de transport, ou de nos prix de référencement. Dans ce cas, les révisions de prix ne sont possibles que dans le cadre des augmentations de prix et frais citées et en leur compensation.
(4) Les souhaits d'emballages spéciaux de l'acheteur doivent nous être communiqués par écrit au plus tard quatre semaines avant la date de livraison ou de chargement. Les coûts supplémentaires que cela engendre sont à rembourser par l'acheteur.
(5) Les palettes, conteneurs et similaires désignés expressément comme emballages prêtés sur la facture ou sur le bordereau d'expédition doivent être rendus propres et intacts, et franco de port.
(6) Sur demande écrite spéciale de l'acheteur, et à ses frais, nous nous chargeons d'assurer la livraison contre le vol, la casse, les dégâts de transport, de feu et d'eau, ainsi que contre d'autres risques assurables.
(7) La rétention de paiements par l'acheteur est exclue si la demande conventionnelle de celui-ci résulte d'une autre relation contractuelle. Si la demande conventionnelle résulte de la même relation contractuelle, la rétention de paiements n'est autorisée que s'il s'agit de demandes conventionnelles incontestées ou jugées définitives.
(8) L'acheteur ne peut déclarer la compensation de demandes conventionnelles que s'il s'agit de demandes incontestées ou jugées définitives.
(9) Les lettres de change ne sont acceptées qu'après accord préalable et uniquement à titre de paiement, et sous réserve de possibilité d'escompte. Si le paiement est effectué par lettres de change, chèques ou d'autres ordres de paiement, l'acheteur en assume les frais d'escompte et de recouvrement, sauf accord différent explicite.
(10) Si en rapport avec le paiement du prix d'achat par l'acheteur est justifiée une responsabilité cambiaire du vendeur (chèque / procédure cambiaire), l'exigence du prix d'achat ne s'éteint pas avant le paiement de la lettre de change par l'acheteur en tant que tiré. Jusqu'à l'encaissement de la lettre de change, les paiements effectués par l'acheteur sont traités en tant que sûreté et servent à couvrir notre risque de change. Lorsque l'acheteur encaisse la lettre de change, le paiement est compensé avec le prix d'achat.
(11) En cas de retard de paiement entier ou partiel de l'acheteur, toutes nos créances de toute notre relation commerciale deviennent exigibles immédiatement, sans tenir compte d'accords contraires. L'acheteur ne doit alors plus céder les objets nous appartenant entièrement ou en partie, et doit nous les remettre sur demande. Par ailleurs, l'acheteur ne doit alors non plus recouvrer les créances cédées à nous dans le cadre de la réserve de propriété prolongée, mais doit signaler immédiatement au tiers débiteur la cession de la créance à nous.
(12) En cas de retard du paiement d'une créance par l'acheteur, si nous sommes en droit de nous rétracter du contrat, nous sommes également en droit de nous rétracter de tous les autres contrats non encore exécutés. En outre, en cas de retard du paiement d'une créance par l'acheteur, nous sommes en droit de retenir l'exécution de tous les autres contrats jusqu'à l'exécution complète de toutes les exigences nous appartenant. L'acheteur peut éviter ce droit de rétention en fournissant une caution solidaire et à durée indéterminée d'un établissement bancaire agréé sur le territoire national, à hauteur de toutes les créances impayées. Nous nous réservons le droit de faire valoir des actions en dédommagement.
(13) L'acheteur déclare être d'accord que nous puissions déclarer la compensation avec des créances de l'acheteur, aussi si les dates d'échéance des créances mutuelles diffèrent, ou si l'un des côtés est convenu de paiement comptant et l'autre de paiement par acceptation ou par traite de client.
3. Base du crédit
(1) La solvabilité de l'acheteur est la condition préalable à la livraison. Si après conclusion du contrat nous obtenons des renseignements qui laissent apparaître un risque dans l'octroi d'un crédit à la hauteur résultant de la commande, ou si apparaissent des faits permettant un doute à cet égard, notamment s'il se présente une dégradation considérable de la situation financière (exécution forcée, cessation des paiements, faillite, liquidation, transfert d'entreprise), nous sommes autorisés à exiger le paiement anticipé, un dépôt de garantie ou le paiement comptant, sans tenir compte d'accords contraires antérieurs.
(2) Dans les mêmes conditions nous sommes autorisés, après livraison à l'acheteur, à visiter le dépôt de celui-ci et à saisir provisoirement et jusqu'au paiement comptant des marchandises se trouvant sous réserve de propriété ou sous propriété fiduciaire sans tenir compte d'accords contraires antérieurs. Les frais de transport et de stockage sont à la charge de l'acheteur.
(3) Les droits mentionnés ci-dessus aux al. 1 et 2 nous reviennent également en cas de non-respect des conditions de paiement par l'acheteur.
4. Périodes de livraison et délais de livraison
(1) Si la confirmation de commande n'en dispose pas autrement de manière explicite, les délais de livraison que nous indiquons ne nous engagent pas, nous ne garantissons pas leur respect.
(2) Le délai de livraison commence le jour de la confirmation définitive de la commande, mais pas avant la clarification complète de tous les détails d'exécution, en particulier la réception de documents à fournir éventuellement par l'acheteur, et la réception d'un acompte convenu à verser dès la conclusion du contrat. Le respect du délai de livraison présuppose en plus l'exécution des obligations contractuelles, en particulier de tous les devoirs de coopération, tels que la fourniture des documents, fournitures, autorisations, approbations à apporter par l’acheteur.
(3) Le délai de livraison convenu se prolonge, sans préjudice de nos droits résultant d'un retard, de la durée pendant laquelle l'acheteur est en retard de ses obligations issues de ce contrat ou d'un autre contrat.
(4) Le délai de livraison est respecté si jusqu’à son écoulement l'objet à livrer a quitté l'usine, ou si en cas de collecte par l'acheteur la livraison est prête à être livrée et que cela est communiqué à l'acheteur. L'acheteur ne peut pas refuser des livraisons partielles, sauf si elles sont inacceptables pour lui.
(5) Les délais convenus sont aussi réputés respectés dès communication de la disponibilité à être expédié si les objets livrés n'ont pas pu être livrés à temps, ou si la prestation n'a pas pu être exécutée à temps, sans que notre responsabilité ne soit engagée. Le délai de livraison est prolongé raisonnablement en cas de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, en particulier de grèves et lock-outs dans notre propre entreprise et de mesures de conflits sociaux dans des entreprises tierces, dans la mesure où ne sommes pas en faute de reprise, de précaution ou de prévention, et par ailleurs en cas d'événements imprévus, tels que mobilisation, guerre, blocus, interdictions d'exportation et importation, règlements légaux ou administratifs particuliers, manque de matières premières ou de carburants, feu ou interdictions de circuler ou force majeure, dans la mesure où de tels empêchements ont une influence sur la finalisation ou la livraison de l'objet à livrer, qu'ils se présentent chez nous ou chez un sous-traitant ou transporteur et qu'ils ne sont pas de notre responsabilité, ce en quoi notre responsabilité est exclue uniquement en cas de négligence légère. En présence de telles conditions, nous sommes nous aussi en droit de nous rétracter du contrat. Les présentes prolongations du délai de livraison s'appliquent aussi si les perturbations surviennent à un moment où nous sommes en retard.
(6) En cas de non-respect coupable d'un délai de livraison contraignant pour des raisons autres que celles citées au chiffre IV al. 5, l'acheteur peut, après écoulement d'un délai raisonnable fixé par écrit ainsi qu'en présence de toutes autres conditions préalables légales, seulement se rétracter du contrat. Un droit à dédommagement ne peut pas être exercé, sauf si nous avons agi intentionnellement ou de manière gravement négligente.
(7) Si l'expédition est retardée sur demande de l'acheteur ou pour des raisons qui sont de la responsabilité de l'acheteur, nous lui facturerons, à partir d'un mois après le signalement de la disponibilité à être expédié, les frais causés par le stockage, en cas de stockage en notre usine à hauteur d'au moins 1 % de la valeur de la commande pour chaque mois entamé (sous réserve de preuve de frais nettement inférieurs). L'exercice de droits supplémentaires résultat du retard reste intact.
(8) En outre, nous sommes autorisés, après fixation et écoulement infructueux d'un délai raisonnable d'enlèvement, à disposer autrement de l'objet de la livraison et à livrer à nouveau l'acheteur dans un délai raisonnable, et/ou à demander un dédommagement.
(9) Si une recette technique de la marchandise doit être convenue, cette recette technique à lieu à notre usine à la date de recette technique convenue. Si cette recette technique n'a pas lieu dans les trois jours à partir de la date de recette technique, la recette technique est réputée effectuée, respectivement la marchandise est réputée exempte de défauts à la sortie de l'usine.
5. Droits de sûreté
(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée par nous ainsi que des objets résultants éventuellement de son traitement et de son façonnage, jusqu'à exécution de tous nos droits présents et futurs, aussi conditionnels et temporaires, résultants de la relation commerciale avec l'acheteur, quelle que soit leur base légale. Font également partie de la créance garantie dans le sens de ce qui précède les frais causés en relation avec la conclusion du contrat et son exécution, avec la conservation de la chose et avec l'exercice des droits à la chose nous revenant. Ce sont en particulier : les frais de recette technique, d'envoi, d'emballage ainsi que les intérêts d'échéance et de retard, les frais de préparation, de stockage et d'assurance, ainsi que les frais causés par l'exigence judiciaire ou extrajudiciaire de nos droits. Autant qu'autorisé par la loi, nous sommes autorisés en cas de retard de paiement de l'acheteur à faire valoir nos droits résultants de la réserve de propriété, aussi sans rétractation du contrat. Si en relation avec le paiement du prix d'achat par l'acheteur une responsabilité cambiaire du vendeur est justifiée (chèque / procédure cambiaire), la réserve de propriété ne s'éteint pas avant le paiement de la lettre de change par l'acheteur en tant que tiré.
(2) L'acheteur est obligé de stocker et marquer séparément les marchandises placées sous réserve de propriété. L'acheteur ne doit pas mettre en gage des objets qui se trouvent en notre propriété à titre de sûreté, ni en transmettre la propriété à titre de sûreté. L'acheteur ne doit céder les marchandises livrées que dans des transactions commerciales réglementaires contre paiement comptant et sous réserve de propriété prolongée. Les transmissions de propriété à titre de sûreté, les mises en gage et d'autres dispositions mettant en danger nos droits ne sont pas autorisées. D'éventuels traitements et façonnages sont exécutés par l'acheteur pour notre compte, sans que n'en résultent des obligations pour nous. Si l'acheteur façonne notre propriété réservée avec d'autres articles dont il est le propriétaire, la propriété des objets nouveaux nous revient à nous seuls. Si l'acheteur façonne ou mélange notre propriété réservée à d'autres articles dont il n'est pas le propriétaire, la copropriété des objets nouveau nous revient à hauteur de la valeur de la marchandise sous propriété réservée en relation aux autres articles au moment du traitement et du façonnage. L'acheteur nous transfère dès à présent ses droits de copropriété résultant éventuellement de la combinaison ou du mélange des marchandises livrées à d'autres objets. Si après traitement ou façonnage l'acheteur acquiert d’éventuelles parts de copropriété de tiers dans l’objet nouveau, en particulier par le paiement de la créance du tiers, la (co)propriété en est transférée à nous. En outre, l'acheteur nous cède dès maintenant ses droits à acquérir la copropriété. L'acheteur conservera les objets avec soin commercial et à titre gratuit. Il est responsable de son propre comportement intentionnel ou négligent et de celui des personnes dont il se sert afin d'accomplir ses engagements.
(3) En cas de revente de notre marchandise ou des objets nouveaux fabriqués à partir d'elle, l’acheteur doit informer ses clients de notre droit de propriété.
(4) L'acheteur nous cède dès maintenant à leur pleine hauteur les droits lui revenant de par la revente retravaillée ou non, ou de par un autre motif juridique concernant notre propriété réservée, et aussi les droits à dédommagement pour cause d'endommagement ou destruction de la marchandise réservée, ou pour cause d'enrichissement injustifié, peu importe s'il s'agit de droits envers des auteurs de dommages, des assureurs ou d'autres tiers, ainsi que les droits à usages en remplacement. Si la marchandise réservée est vendue par l'acheteur non traitée et ensemble à ses propres marchandises ou aux marchandises de tiers, l'acheteur nous cède la créance résultant de la revente, à hauteur de la valeur de la marchandise réservée. Si la proportion du prix d'achat revenant à la vente de notre marchandise réservée est supérieure à la valeur de notre marchandise réservée, l'excédent nous en revient également.
(5) Si nous obtenons par traitement ou façonnage de notre propriété réservée avec des marchandises d'autres fournisseurs la copropriété de l'objet nouveau, la cession en cas de revente comprend la partie de créance correspondant à notre part de copropriété, dans la mesure où celle-ci se laisse déterminer ; sinon, la valeur facturée de notre marchandise réservée façonnée. La créance excédante résultant de la vente de l'objet total nous est cédée sous la condition suspensive de la satisfaction de la créance réservée du ou des fournisseur/s ayant également droit. Dès maintenant, l'acheteur nous cède d'éventuelles créances envers d'autres fournisseurs ayant également droit concernant le retransfert de la créance résultant de la revente.
(6) Si le traitement ou le façonnage est effectué dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'ouvrage, l'acheteur nous cède également à l'avance la créance proportionnelle de la rémunération de l'ouvrage correspondant à la valeur de la marchandise réservée.
(7) Si les créances citées sont intégrées par l'acheteur à une relation de comptes courants, les créances de compte courant nous sont par là même cédées à pleine hauteur. Après compensation, elles sont remplacées par le solde, qui est considéré comme compensé jusqu'à la hauteur des créances de compte courant originelles. Lors de la résiliation de la relation de comptes courants, cela s'applique à l'analogue au solde final.
(8) Aussi longtemps que l'acheteur s'acquitte de ses obligations, toutes les cessions sont traitées en tant que cessions silencieuses, et l'acheteur est autorisé à recouvrer la créance. L'acheteur doit comptabiliser et conserver séparément les montants reçus en paiement de la créance cédée.
(9) Au cas où les contrats conclus par l'acheteur dans le cadre de la revente de la marchandise réservée s'avèrent nuls ou caducs, l'acheteur cède dès maintenant dans les mêmes proportions les droits légaux, notamment les droits d'enrichissement, qui lui reviennent en lieu des droits contractuels cédés.
(10) Si et dans la mesure où l'enregistrement et/ou la réalisation d'autres exigences sont des conditions préalables à l'efficacité du transfert de sûreté, l'acheteur est obligé d'exécuter immédiatement et à ses frais tous actes qui y sont nécessaires, et d'en transmettre toutes les informations nécessaires.
(11) Si la valeur des sûretés dépasse nos créances de plus de 20 %, l'acheteur est autorisé à exiger la libération des sûretés dans cette proportion. L'acheteur est obligé de nous prouver sur demande l'existence des sûretés et de fournir toutes indications nécessaires à leur évaluation.
(12) L'acheteur doit indiquer immédiatement et en transmettant les documents nécessaires à une intervention tout accès de tiers à la propriété réservée ou aux créances cédées, en particulier toutes mesures d'exécution. L'acheteur supporte le coût de l'intervention.
(13) L'acheteur supporte le coût de tout rapatriement de la propriété réservée en cas de violation du contrat par l'acheteur.
(14) Au cas où les dettes de l'acheteur sont réglées par prélèvement automatique, nos droits résultants de la propriété réservée réglée ci-dessus persistent jusqu'à ce qu'une révocation des prélèvements n’est plus possible, dans la mesure où nos droits ne persistent pas déjà de toute manière en vertu des règlements ci-dessus.
(15) Si l'acheteur se trouve entièrement ou partiellement en retard de ses dettes garanties par les droits de sûreté précités, ou si nous apprenons des circonstances qui nous semblent mettre en danger nos droits, nous pouvons exiger la remise de la marchandise nous appartenant sans avoir au préalable déclaré notre rétractation du contrat ou avoir fixé un délai à la réalisation de l'échéance. L'existence du contrat et l'obligation de l'acheteur ne sont pas touchés par une telle demande et par la remise de la marchandise.
6. Transfert des risques - Garantie - Responsabilité
(1) Tout risque est transféré à l'acheteur dès la remise de l'objet livré au transporteur ou affréteur. Cela s'applique aussi en cas de livraison partielle ou si nous avons pris en charge aussi d'autres prestations, par exemple l'installation de l'objet livré, ainsi qu'en cas de livraison franco de port, de CIF, FOB et autres clauses similaires de transport. En cas de transport par nos véhicules et collaborateurs, tout risque est transféré à l'acheteur dès la fin du processus de chargement. En cas de retard à la livraison hors de notre responsabilité, tout risque est transféré à l'acheteur à partir du jour de remise de la notification que la marchandise est prête à être expédiée.
(2) Dans la mesure où une recette technique doit être effectuée, celle-ci détermine le transfert des risques. Elle doit être effectuée sans délai à la date de recette technique, subsidiairement après notre notification de disponibilité à la recette technique. L'acheteur ne doit pas refuser la recette technique en cas de défaut insignifiant. Hormis accord différent, les contrôles de recette technique convenus dans le contrat sont exécutés à notre siège social et lors des horaires de travail normaux. Si le contrat ne contient pas de dispositions sur les détails techniques, c'est la pratique générale courante de la branche industrielle concernée dans le pays de fabrication, donc en République Fédérale d'Allemagne, qui s'applique.
(3) Si la marchandise est retournée pour des raisons hors de notre responsabilité, c'est l'acheteur qui en assume tous risques.
(4) Pour les défauts de nos prestations présents au moment du transfert des risques, nous assumons une garantie selon les dispositions suivantes :
(a) L'acheteur est obligé d'examiner nos livraisons immédiatement et soigneusement, et de communiquer d'éventuelles réclamations. Les défauts et écarts évidents ou détectés, ainsi que ceux détectables lors d'un examen soigneux, doivent nous être signalés sans délai par l'acheteur, par écrit et en arrêtant immédiatement tous traitements et façonnages éventuels. En cas de non-respect des obligations d'examen et de réclamation, tous droits de garantie sont exclus, et notre prestation est réputée approuvée. Les obligations légales et/ou tâches supplémentaires de l'acheteur restent intactes. La même chose s'applique aux conséquences légales supplémentaires d'un non-respect de telles obligations/tâches.
(b) Si l'acheteur ne nous donne pas la possibilité de vérifier le défaut et/ou si, à notre demande, il ne met pas immédiatement à notre disposition la marchandise réclamée ou des échantillons de celle-ci, tous droits de garantie sont caducs.
(c) En cas de réclamation d'un défaut justifiée et faite dans les temps, nous sommes obligés, à notre choix, de réparer ou remplacer, respectivement de fabriquer un nouvel ouvrage. Si les deux formes de rectification entraînent des coûts disproportionnés au sens de § 439 al. 4 BGB ou de § 635 al. 3 BGB, nous sommes en droit de refuser les deux formes de rectification. Si la rectification échoue, ou si nous ne nous acquittons pas, ou pas de manière contractuelle, de l'obligation à remplacement, l'acheteur peut, à son choix, demander la réduction de la rémunération ou déclarer sa rétractation du contrat ; lors de livraisons divisibles, ces droits reviennent à l'acheteur uniquement pour la partie défaillante de la livraison, sauf s'il ne peut pas exploiter la partie de la livraison qui est exempte de défauts. Cependant, en cas non-conformité seulement mineure au contrat, en particulier en cas de défauts seulement mineurs, l'acheteur ne possède pas le droit de rétractation. Si à cause d'un vice de droit ou d'un défaut matériel, et après l'échec d'une rectification, l'acheteur choisit la rétractation du contrat, il n'est pas en droit de demander en outre un dédommagement à cause du défaut.
(d) Aucune garantie n'est assumée en particulier dans les cas suivants :
Utilisation inadaptée ou incorrecte, installation ou mise en service erronée par l'acheteur ou des tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, entretien incorrect, moyens d’exploitation inappropriés, travaux de construction déficients, terrain constructible inapproprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, si elles ne sont pas de notre fait.
(e) Toute obligation de garantie s'éteint si l'objet livré est modifié par des tiers ou par l'installation de pièces de provenance tierce, sauf si le défaut n'est pas causé par ces modifications. La même chose s'applique si les instructions pour l'expédition, l'emballage, l'installation, le traitement, l'utilisation ou l'entretien ne sont pas suivies, ou en cas d’installation ou mise en service incorrecte par l'acheteur ou des tiers. Toute garantie est exclue dans la mesure où l'objet livré est endommagé par un traitement inadapté. En particulier, nous ne sommes pas responsables des modifications de l'état ou de l'objet livré par un stockage inadapté ou par des moyens d'exploitation inappropriés ainsi que par des effets climatiques ou autres.
(f) Si une réclamation s'avère injustifiée, l'acheteur est obligé de nous rembourser toutes les dépenses causées par elle.
(g) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne concernent pas les droits de l'acheteur résultant de la responsabilité du fait des produits. Nous assumons la responsabilité du fait des produits selon les lois en vigueur de la République Fédérale d'Allemagne. Toute responsabilité au-delà des réglementations légales est par là exclue. Par ailleurs, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages à la vie, au corps ou à la santé de l'acheteur qui nous seraient imputables.
(h) Les pièces manquantes ne sont remplacées que si leur livraison est prouvée par un bon de livraison signé par nous et si le risque de pièces manquantes a été transféré à nous. Nous acceptons la marchandise qui nous est livrée par l'acheteur sous réserve d'indications factuellement correctes concernant son poids ou sa capacité à ennoblissement. Un examen est exécuté pendant la production. Les pièces manquantes livrées en grand nombre ne sont par conséquent remplacées que si leur livraison est prouvée et si leur nombre ou poids ont été constatés en commun lors de leur réception.
(i) Un défaut dans une livraison partielle n'autorise pas l'acheteur à annuler le contrat entier.
(j) Les droits de garantie en raison d'un défaut de nos livraisons et prestations sont limités au maximum au double du montant du prix net facturé par nous pour le traitement ou le façonnage. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas si un défaut cause des dommages aux objets ou au corps ; dans ces cas, les dispositions légales s'appliquent.
(5) Si l'utilisation de l'objet livré mène à des atteintes aux droits de propriété industrielle ou aux droits d'auteur à l'intérieur du pays, nous procurerons par principe à l'utilisateur le droit à l'usage ultérieur, ou nous modifierons l'objet livré d'une manière acceptable pour l'acheteur de telle sorte que l'atteinte aux droits n'existe plus. Si cela n'est pas possible à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, l'acheteur est en droit de se rétracter du contrat. Dans ces conditions mentionnées, un droit de rétractation du contrat nous est accordé à nous aussi. En outre, nous dégagerons l'acheteur des droits incontestés ou jugés de façon définitive des propriétaires des droits concernés.
Les obligations ci-dessus n'existent que si
a) l'acheteur nous informe sans délai d'atteintes réclamées aux droits de propriété ou d'auteur
b) l'acheteur nous soutient dans une mesure raisonnable lors de la défense contre les droits réclamés, respectivement nous rend possible l'exécution des mesures de modification
c) toutes mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires, nous restent réservées
d) le vice juridique ne repose pas sur une instruction donnée par l'acheteur et
e) l'atteinte aux droits n'a pas été causée par une modification de l’objet livré à l'initiative de l'acheteur ou par son utilisation non-contractuelle de la part de l'acheteur.
(6) Des conseils donnés par nos collaborateurs n'établissent ni une relation juridique contractuelle ni une obligation annexe au contrat, de sorte que nous ne sommes pas responsables suite à de tels conseils, sous réserve d’accords différents fixés expressément par écrit.
(7) Le délai de prescription n'est pas prolongé par l'échange de pièces dans le cadre de l'exécution de travaux de réparation ni par des livraisons en remplacement.
(8) Responsabilité
Nous sommes responsables de façon illimitée en cas de préméditation et de négligence grave, et - dans cette mesure donc aussi en cas de négligence légère - en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Par ailleurs, nous sommes responsables en cas de négligence simple uniquement dans la mesure où sont atteintes des « obligations contractuelles essentielles » (obligations majeures). Les « obligations contractuelles essentielles » sont des obligations qui protègent des positions juridiques essentielles au contrat du partenaire contractuel, positions que le contrat doit justement lui accorder selon son contenu et sa finalité. Sont par ailleurs essentielles des obligations contractuelles telles que leur accomplissement permet justement l'exécution correcte du contrat, et sur le respect desquelles le partenaire contractuel a compté régulièrement et est en droit de compter. Cependant, en cas d'atteinte légèrement négligente à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique au contrat et prévisible. Les dispositions précitées n’impliquent pas une modification de la charge de la preuve au préjudice du partenaire contractuel. La responsabilité pour les dommages indirects et imprévisibles, pour les pertes de production et d’exploitation, pour les pertes de bénéfices, pour les économies manquées et pour les préjudices économiques dus à des créances de tiers, est exclue en cas de négligence légère – sauf en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Cependant, les limitations ou exclusions de responsabilité précitées ne s’appliquent pas à une responsabilité sans faute imposée de façon contraignante par la loi (p.ex. selon la loi sur la responsabilité du fait des produits) ou à la responsabilité résultant d’une garantie sans faute. Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée selon les dispositions précitées, cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, représentants, organes et agents.
(9) Tous droits à réclamation pour défaut accordés à l’acheteur se prescrivent un an après la livraison de la marchandise, ou, en cas de contrats d’entreprise, après l’approbation de l’ouvrage. Une disposition différente ne s’applique que si nous avons dolosivement dissimulé le défaut, ou s’il s’agit d’une construction ou de marchandises qui ont été employées pour une construction conformément à leur usage habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci.
(10) Les demandes de dédommagement de l’acheteur pour cause de défaut se prescrivent un an après la livraison de la marchandise, ou, en cas de contrats d’entreprise, après l’approbation de l’ouvrage. Ceci ne s’applique pas si le défaut provient de préméditation ou de négligence grave ou de non-respect de garanties, ainsi que dans le cas de dommages résultant d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé, qui nous sont imputables.
(11) Les négociations entre les parties ne mènent pas à une inhibition de la prescription selon § 203 BGB.
(12) Il est de la responsabilité exclusive de l’acheteur que la marchandise soit adaptée, selon sa qualité et ses caractéristiques, à son usage spécifique. Son inadéquation ne justifie donc aucun droit, sauf si nous avons garanti explicitement et par écrit l’adéquation de la marchandise à l’usage prévu. Des indications de caractéristiques de notre part ne sont pas des garanties au sens juridique du terme. D’éventuelles garanties de fabricants restent intactes de cette disposition.
7. Dispositions finales
(1) Des données personnelles du client sont enregistrées selon BDSG (Bundesdatenschutzgesetz) afin de rendre possible l’exécution des tâches, la communication écrite et les transactions commerciales.
(2) Notre siège est lieu d’exécution et lieu de juridiction pour tous litiges résultant de toute affaire concernée par les présentes conditions générales, ceci autant pour des plaintes déposées par nous que pour des plaintes déposées contre nous. Cette disposition ne s’applique pas aux transactions commerciales avec des acheteurs qui ne sont ni commerçants au sens du Code du commerce ni patrimoine distinct de droit public ni personne morale de droit public, ni aux transactions avec un commerçant qui ne font pas partie de l’exploitation de son métier commercial.
(3) La relation entre nous et le client relève exclusivement du droit de la République Fédérale d’Allemagne, sans les normes de renvoi du droit privé international et sous exclusion de la Convention des Nations unies (CVIM).
(4) Si des dispositions particulières des présentes conditions générales sont ou deviennent inefficaces, l’efficacité des autres dispositions n’en est pas touchée pour autant. À la place de la disposition inefficace s’applique la disposition juridiquement efficace qui se rapproche le plus du but de la disposition invalide.
Werl, 01/08/2023
Conditions générales de livraison et de vente PDF-Download (331 KB)